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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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1.PREALABLE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions particulières à nos tarifs annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles s'appliquent même en cas de stipulations contraires sur les lettres, factures ou ordres d'achat de nos clients.

 

2.COMMANDES

Les ventes traitées par nous ou intermédiaires, ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par nous. Nous n'accusons pas réception des commandes ; tout ordre non refusé par écrit sous quinzaine de sa réception à Chartres est considéré accepté par nous. Les commandes, générales et particulières de vente et aux dispositions de nos divers tarifs.

 

3.PRIX

Nos prix tarifs, publicités, catalogues, etc.. sont sujets à des fluctuations éventuelles, liées à la variation des monnaies et aux tarifs constructeurs. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Une fois acceptés par la direction, nos prix seront fermes et non révisables, sauf si la marchandise n'est pas livrable dans un délai de 3 mois. L'obtention de conditions d'achat est subordonnée à la communication du K-BIS, d'un RIB et au retour de notre questionnaire commercial dument rempli.

 

4.DELAIS

Les délais indiqués par nous sont donnés sans engagement : nous ne garantissons aucune expédition pour date fixée. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou indemnités quelconque. Tous les reliquats de commandes sont pris en considération par nous et sont livrés. Passé un délai de 3 mois, nous nous réservons le droit de supprimer les matériels commandés.

 

5.TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier les colis en présence du livreur, et à faire constater les avaries du matériel par celui-ci. En cas d'avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la livraison. Les réserves de principe, telles que « sous réserve de déballage » ou des réserves incorrectes, n'ont aucune valeur juridique. La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur.

 

6.CONDITION DE REGLEMENT

Toute société souhaitant passer une commande et n'ayant pas de compte informatique ouvert, devra régler à l'enlèvement, en contre remboursement ou en prépaiement, la dette étant payable 70 rue de Rechévres 28000 Chartres.
Les clients en compte, bénéficient de conditions de règlement: les règlements à terme s'effectuent par traite à 30 jours fin de mois, dette payable au siège social du créancier, sans déductions, frais ou commissions et dans la limite de l'encours TTC accordé pars nos services financiers, à concurrence du solde disponible à la date de la commande. La dette doit être identifiable par rapport aux factures émises.
Nos traites ne font de dérogation au lieu de paiement qui est le tribunal de commerce de Chartres. Le non-paiement d'une traite à son échéance en traîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sauf conditions particulières. Selon la loi NRE du 15 mai 2001, une pénalité de retard sous forme d'intérêt sera exigible le jour suivant la date d'échéance : son taux est de 10%. les prorogations d'échéance ne pourront être accordées qu'a titre tout à fait exceptionnel et pourront entraîner la perception d'agios au taux de 1,5% par mois, ainsi que le remboursement des frais que nous aurions à supporter.
Dans le cas où notre société serait dans l'obligation de confier le montant de la facture au service contentieux pour recouvrement, une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant à recouvrer avec un minimum de 50 €uros H.T à titre de clause pénale pourra être facturée, sans préjudice de frais répétitifs et de dommages et intérêts.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

LOI N°80-335 du 12 mai 1980. de convention expresse entre le vendeur et l'acheteur, il est convenu que les marchandises vendues par CHT DIFFUSION resteront leur propriété jusqu'au parfait paiement par encaissement intégral. Qui seul opère le transfert de propriété. A défaut de paiement à un seul terme, la vente sera résolue de plein droit. A compter de la livraison des marchandises, l'acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance. Les marchandises vendues pourront être utilisées conformément à leur destination de revente. Les marchandises encore en possession de l'acheteur sont toujours présumées celles encore impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures demeurées impayées. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toutes utilisations des marchandises restant en stock.

 

8. GARANTIE

Nos produits sont garantis, pour une durée de un an contre tout vice de fabrication. La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses après retour de celle-ci. Les matériels doivent nous parvenir soigneusement emballés franco de port et seront retournés franco de port. Les clauses de garantie sont obligatoirement caduques en cas de mauvaise utilisation ou de réparation effectuée le client.

 

9. SERVICE APRES VENTE

Tous les appareils doivent nous parvenir soigneusement emballés franco de port. Après acceptation du devis de réparation, les appareils vous seront retournés, réparés.

 

10. RESPONSABILITE

Nous n'assumons jamais aucune responsabilité des dommages indirects qu'elle qu'en soit l'origine tels que frais de main d'oeuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d'un retard ou de l'inexécution d'un travail, etc.. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.

 

11. GENERALITES.

Les catalogues, notices, spécifications techniques et autres sont remis à titre indicatif, le constructeur se réservant le droit d'apporter sur préavis toute modification utile à ces documents.

 

12. JURIDICTION.

En cas de contestation, le tribunal de commerce de CHARTRES seul compétent, même en cas d'appel en garantie.

 

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